La vie Communale

Le Conciliateur de Justice

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel.

Le recours à la conciliation est simple et gratuit

Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations).

Ces litiges ne peuvent porter que sur des problèmes entre propriétaires et locataires, entre voisins, en matière de consommation, de difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent, la contestation de facture, de mitoyenneté.

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les conflits opposant les particuliers à l'administration et les services publics, dans les affaires familiales, ainsi qu'en matière syndicale et de droit du travail.
 

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